Décision n° 2007-30 du 22 janvier 2007 relative aux fréquences attribuées à la société nationale de programmes France 2

Version INITIALE

NOR : CSAX0701030S

Texte n°65

Article 3


La présente décision sera notifiée à la société nationale de programmes France 2, au groupement d'intérêt économique Fréquences et publiée au Journal officiel de la République française.