Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 28 juin 2002, les dispositions de l'avenant n° 3 du 17 février 2006, relatif à la rémunération annuelle garantie et à la prime d'ancienneté, à l'accord national susvisé.