Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété

Version INITIALE

NOR : SOCX0600132R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/8/25/SOCX0600132R/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/8/25/2006-1048/jo/article_8

Texte n°9

Article 8


Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée en Journal officiel de la République française.