Décision du 27 octobre 2006 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Version INITIALE

NOR : CETX0609702S

Texte n°21

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société Techna SA, à la société Lambey, à la société Prisma, au Premier ministre, au ministre de l'agriculture et de la pêche et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.