Décret n° 2006-1812 du 23 décembre 2006 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules et ensembles de véhicules lourds et modifiant le code de la route

Version INITIALE

NOR : EQUS0602527D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/EQUS0602527D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1812/jo/article_5

Texte n°80

Article 5


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.