Arrêté du 5 mars 2007 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale

Version INITIALE

NOR : BUDL0700030A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/5/BUDL0700030A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


A l'article 3 de l'arrêté du 12 septembre 2000 susvisé, les mots : « le payeur général du Trésor à Paris » sont remplacés par les mots : « le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France ».