Décret du 25 août 2006 portant nomination d'un ambassadeur délégué aux investissements internationaux - M. Favre (Philippe)

Version INITIALE

NOR : MAEA0620240D

Texte n°96

Article 2


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.