Décision du 13 juillet 2006 portant autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L. 2151-7 du code de la santé publique (partie législative)

Version INITIALE

NOR : SANB0623346S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/7/13/SANB0623346S/jo/article_4

Texte n°70

Article 4


Le laboratoire de thérapie cellulaire de l'hôpital Saint-Louis est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires.
Il doit porter à la connaissance de l'Agence de la biomédecine tout autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.