Article 2
La SIL est accessible par la voie de la formation professionnelle continue. L'organisme de formation doit être habilité par le DRAF ou le DAF. Cette habilitation est annuelle et renouvelable.
Arrêté du 25 juillet 2006 portant création et fixant les modalités de fonctionnement des spécialisations d'initiative locale (SIL) mises en place par le ministère chargé de l'agriculture et de la pêche
NOR : AGRE0601617A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/25/AGRE0601617A/jo/article_2
Texte n°46