Article 1
L'article 13 de l'arrêté du 6 octobre 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « de dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « de vingt et un mois ».
Arrêté du 25 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2004 relatif aux conditions d'autorisation et d'utilisation de la mention « emploi autorisé dans les jardins » pour les produits phytopharmaceutiques
NOR : AGRG0601615A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/25/AGRG0601615A/jo/article_1
Texte n°44