Arrêté du 3 novembre 2006 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central institué auprès de l'Institution nationale des invalides ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles

Version INITIALE

NOR : DEFP0601475A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/3/DEFP0601475A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Sont habilitées à désigner des représentants du personnel pour siéger au comité technique paritaire central institué par l'arrêté du 20 septembre 1993 susvisé les organisations syndicales de fonctionnaires indiquées ci-après :
- le syndicat affilié à la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- le syndicat affilié à la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).