Décision n° 2006-0378 du 23 mars 2006 relative à la mise en place d'une enquête annuelle pour l'année 2005 dans le secteur des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : ARTE0600038S

Texte n°68

Article 1


Les informations individuelles, collectées au titre de l'année 2005 auprès des opérateurs déclarés auprès de l'ARCEP en date du 31 mars 2006, le seront conformément au formulaire figurant en annexe de la présente décision.