Article 6
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules
NOR : DEVP0650328A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/29/DEVP0650328A/jo/article_6
Texte n°62