Décret n° 2006-674 du 8 juin 2006 fixant les conditions d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1384 C du code général des impôts pour les logements détenus par l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais

Version INITIALE

NOR : SOCU0512313D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/8/SOCU0512313D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/8/2006-674/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.