Arrêté du 30 mai 2006 portant création d'une mission des systèmes d'information d'administration et de gestion

Version INITIALE

NOR : DEFD0600640A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/30/DEFD0600640A/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


La mission des systèmes d'information d'administration et de gestion prépare les travaux de la commission des systèmes d'information d'administration et de gestion, dont elle assure le secrétariat.
A ce titre, elle :
- élabore un projet de schéma directeur des systèmes d'information d'administration et de gestion du ministère, qu'elle soumet à la commission en vue de son approbation ;
- suit l'application du schéma directeur des systèmes d'information d'administration et de gestion ;
- propose à la commission les décisions concernant les conditions d'application de ce schéma directeur ;
- prépare la revue annuelle des programmes prévus et en cours de réalisation ;
- soumet, pour avis de la commission, les projets de directives destinées à assurer la coordination et l'interopérabilité des systèmes d'information, qu'ils soient en service, en cours de réalisation ou en projet.