Arrêté du 24 mai 2006 fixant le contenu de l'étiquetage des médicaments expérimentaux

Version INITIALE

NOR : SANP0622221A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/24/SANP0622221A/jo/article_3

Texte n°41

Article 3


Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.