Article 12
Au second alinéa de l'article R. 421-38-20 du code de l'urbanisme, les mots : « à l'article R. 111-19-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 111-19-6 et R. 111-19-10. ».
Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR : SOCU0611041D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/17/SOCU0611041D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/17/2006-555/jo/article_12
Texte n°17