Décret n° 2007-186 du 9 février 2007 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines

Version INITIALE

NOR : SANS0625183D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/9/SANS0625183D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/9/2007-186/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Les I et II de l'annexe au décret du 27 novembre 1946 susvisé sont abrogés. Toutefois, ils s'appliquent aux sociétés de secours minières et à leurs unions régionales jusqu'à l'expiration des mandats en cours dans leurs conseils d'administration à la date de publication du présent décret.