Arrêté du 27 septembre 2006 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'édition phonographique

Version INITIALE

NOR : SOCT0611953A

Texte n°91

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.