Article 1
A l'article 4 du décret n° 90-409 du 16 mai 1990 susvisé, le mot : « trimestriellement » est remplacé par le mot : « mensuellement ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0600711D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/23/MCCB0600711D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/23/2006-1302/jo/article_1
Texte n°24
A l'article 4 du décret n° 90-409 du 16 mai 1990 susvisé, le mot : « trimestriellement » est remplacé par le mot : « mensuellement ».
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