Durée de conservation.
Les informations relatives au client de l'office notarial, aux dossiers en cours, à l'exercice des activités notariales, à la rédaction des documents et, en particulier, des demandes de renseignements adressées à la conservation des hypothèques ou ses réponses, ainsi que le registre des formalités, sont conservés trente ans à compter de l'achèvement de la prestation.
Les actes authentiques et le répertoire des actes sont conservés à l'office notarial cent ans puis font l'objet d'un archivage.
Les informations relatives aux actes sont conservées à l'office notarial sans limitation de durée.