Décision n° 2006-130 du 1er mars 2006 mettant en demeure l'association Jeunesse péléenne

Version INITIALE

NOR : CSAX0601130S

Texte n°105

Article 1


L'association Jeunesse péléenne est mise en demeure, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.