Arrêté du 16 mars 2006 relatif à la constitution des dossiers de proposition d'attribution des distinctions de mécène et de donateur du ministère chargé de la culture

Version INITIALE

NOR : MCCB0600048A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/16/MCCB0600048A/jo/article_4

Texte n°46

Article 4


Le délégué au développement et aux affaires internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.