Décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme

Version INITIALE

NOR : DEVP0640019D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/24/DEVP0640019D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/24/2006-361/jo/article_10

Texte n°15

Article 10


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.