Décision du 15 mars 2006 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)

Version INITIALE

NOR : INTG0600199S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/3/15/INTG0600199S/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


L'article 3 de la décision du 22 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Virginie Farjot, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des personnels et des métiers, à Mme Joseline Villeneuve, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des affaires juridiques, et à M. Patrick Delaporte, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du budget, de la programmation et des finances, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale, et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »