Délégation est donnée à M. Franck Fauchon, directeur adjoint du travail, chef de la mission du droit et du financement de la formation, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du droit et du financement de la formation et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.