Arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées

Version INITIALE

NOR : SOCT0611077A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/15/SOCT0611077A/jo/article_28

Texte n°8

Arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées

Article 28


Le présent arrêté entrera en vigueur six mois après la date de sa publication au Journal officiel de la République française.