Article 6
Les remboursements de frais de déplacement des membres du comité seront établis conformément aux conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Arrêté du 9 février 2006 relatif à la création et à la composition du Comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie
NOR : SANC0620608A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/9/SANC0620608A/jo/article_6
Texte n°22