Décision n° 2005-1128 du 20 décembre 2005 mettant en demeure la société Télé Caraïbes International Guadeloupe

Version INITIALE

NOR : CSAX0511128S

Texte n°107

Article 1


La société Télé Caraïbes International Guadeloupe est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions de ses obligations en matière de programmes pour l'année 2004.