Décision du 10 février 2006 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants

Version INITIALE

NOR : SANM0620652S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/2/10/SANM0620652S/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Le directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux et le directeur de l'inspection et des établissements sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.