Article 1
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo, signé à Paris le 31 décembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-202 du 15 février 2006 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo, signé à Paris le 31 décembre 2004 (1)
NOR : MAEJ0630012D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/15/MAEJ0630012D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/15/2006-202/jo/article_1
Texte n°12