Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUS0600521D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/3/EQUS0600521D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/3/2006-499/jo/article_4
Texte n°13
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.