Article 10
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale)
NOR : SANG0621679A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/14/SANG0621679A/jo/article_10
Texte n°72