Arrêté du 9 février 2006 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif au calibrage des melons charentais

Version INITIALE

NOR : AGRP0600466A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/9/AGRP0600466A/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif au calibrage des melons charentais conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues, pour une durée de trois ans, à tous les membres des professions constituant cette association.
Toutefois, par dérogation aux dispositions précédentes, ne sont pas étendus, à l'article IV, le membre de phrase ainsi rédigé : « et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. » et le second paragraphe de l'article V.