Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2006 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique)
NOR : ECOP0600275A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/18/ECOP0600275A/jo/article_6
Texte n°5