L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « le règlement intérieur », sont ajoutés les mots : « de l'établissement et celui du conseil d'administration » ;
2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « les emprunts » ;
3° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il approuve les transactions ou autorise le directeur à transiger dans les conditions qu'il détermine. »
4° Le dixième alinéa est supprimé.