Article 4
Le décret du 26 septembre 2005 modifié portant délégation de signature est abrogé.
Décret du 3 novembre 2006 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense)
NOR : ECOP0600670D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/3/ECOP0600670D/jo/article_4
Texte n°3