Arrêté du 30 août 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire spécial institué à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires

Version INITIALE

NOR : PRMX0609541A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/30/PRMX0609541A/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


Le bureau de vote visé à l'article précédent est présidé par le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ou son représentant.
Le président du bureau de vote désigne un secrétaire.
Chaque organisation syndicale autorisée à se présenter à la consultation électorale peut désigner un représentant au bureau de vote institué à l'article 4.