Délégation est donnée à Mme Dominique Beaux-Gulyas, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des conseils de prud'hommes et des élections prud'homales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conseils de prud'hommes et des élections prud'homales et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.