Arrêté du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)

Version INITIALE

NOR : EQUA0501507A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/21/EQUA0501507A/jo/article_5

Texte n°69

Article 5


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Emmanuel Vivet, administrateur civil ;
M. Antoine Jourdan, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
Mme Aïcha Hamdi, attachée principale d'administration de l'aviation civile.