Arrêté du 6 octobre 2005 relatif à l'ouverture d'une interface de travail personnalisée

Version INITIALE

NOR : BUDL0500170A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/6/BUDL0500170A/jo/article_8

Texte n°15

Article 8


Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.