Article 7
Les titres III bis et IV, jusqu'à l'article 35 inclus, du même décret sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0500108D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/2/FPPA0500108D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/2/2005-1372/jo/article_7
Texte n°38
Les titres III bis et IV, jusqu'à l'article 35 inclus, du même décret sont abrogés.
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