Arrêté du 7 octobre 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0500864A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/7/ECOP0500864A/jo/article_8

Texte n°7

Article 8


Délégation est donnée à M. Olivier Touvenin, administrateur civil, et à M. Gilles Jourdan, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables.