Arrêté du 3 novembre 2005 relatif à la participation de l'ODEADOM au financement d'une aide exceptionnelle au transport des aliments du bétail à Mayotte

Version INITIALE

NOR : AGRP0502386A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/3/AGRP0502386A/jo/article_10

Texte n°28

Article 10


Le directeur des politiques économiques et internationales au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur de l'ODEADOM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.