Décret n° 2005-1614 du 22 décembre 2005 modifiant le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres

Version INITIALE

NOR : MAEF0510024D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/22/MAEF0510024D/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/22/2005-1614/jo/article_25

Texte n°19

Article 25


Le premier alinéa de l'article 45 du même décret est ainsi modifié :
« Tout électeur de la circonscription électorale ou tout candidat peut contester la régularité des opérations électorales devant le Conseil d'Etat. Le recours au Conseil d'Etat doit être déposé à l'ambassade ou au poste consulaire ou adressé au Conseil d'Etat. »