Décret n° 2005-1718 du 28 décembre 2005 relatif à l'exercice des missions de conseillers techniques sportifs auprès des fédérations sportives

Version INITIALE

NOR : MJSK0570250D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/MJSK0570250D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/2005-1718/jo/article_9

Texte n°124

Article 9


Les personnels exerçant la mission de conseiller technique sportif doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance, concernant, notamment, le ministère chargé des sports et la fédération auprès de laquelle ils exercent.
Leurs missions sont incompatibles avec toute fonction élective au sein des instances dirigeantes, locales, départementales, régionales ou nationales, de la fédération auprès de laquelle ils exercent ces missions.
Elles sont également incompatibles avec toute activité d'agent sportif.