Décret du 4 octobre 2005 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense)

Version INITIALE

NOR : INTE0500288D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/4/INTE0500288D/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.