Décret du 4 octobre 2005 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense)

Version INITIALE

NOR : INTE0500288D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/4/INTE0500288D/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Délégation est donnée à M. Alain Waquet, préfet hors cadre, adjoint au directeur de la défense et de la sécurité civiles et haut fonctionnaire de défense adjoint, fonctionnaire de sécurité et de défense, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du haut fonctionnaire de défense.