Article 4
Aux I et II de l'annexe à l'article A. 344-8 du code des assurances, il est inséré un i ainsi rédigé :
« i) La liste des tables mentionnées au b de l'article A. 335-1 et établies durant l'année. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0591210A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/ECOT0591210A/jo/article_4
Texte n°40
Aux I et II de l'annexe à l'article A. 344-8 du code des assurances, il est inséré un i ainsi rédigé :
« i) La liste des tables mentionnées au b de l'article A. 335-1 et établies durant l'année. »
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