Article 8
Au premier alinéa de l'article 40 du même décret, les mots : « articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et des » sont ajoutés après les mots : « au regard des ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0500157D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/27/ECOC0500157D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/27/2005-1668/jo/article_8
Texte n°31
Au premier alinéa de l'article 40 du même décret, les mots : « articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et des » sont ajoutés après les mots : « au regard des ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.